Conditions générales
de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire et tout client professionnel (« le Client »). Elles s'appliquent à toutes les prestations de conseil, d'implémentation et d'accompagnement en optimisation digitale, intelligence artificielle et solutions no-code, à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit dérogatoire signé par les deux parties.

Champ d'application : ces CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Elles ne régissent pas les relations avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 1 — Définitions

• « Prestataire » : FLOW – Optimisation digitale.
• « Client » : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel.
• « Prestation » : audit digital, conseil, implémentation IA, no-code, automatisation, formation et accompagnement.
• « Livrable » : tout document, automatisation, workflow, base de données, interface ou solution remis au Client.
• « Devis » / « Lettre de mission » : document contractuel signé précisant la nature, le périmètre, le prix et les délais.
• « Données Personnelles » : au sens du RGPD (UE) 2016/679.

Article 2 — Acceptation et opposabilité des CGV

Les présentes CGV sont communiquées à tout Client préalablement à la conclusion de tout contrat. La signature d'un devis, d'une lettre de mission ou de tout bon de commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

En cas de contradiction avec les conditions générales d'achat du Client, les présentes CGV prévalent expressément, sauf dérogation écrite signée par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Article 3 — Description des prestations

3.1 Nature des prestations

• Audit et diagnostic de la maturité digitale du Client ;
• Conception et mise en œuvre de workflows automatisés (no-code / low-code) ;
• Intégration de solutions d'intelligence artificielle générative ou analytique ;
• Création de bases de données, tableaux de bord et interfaces métiers ;
• Accompagnement au changement et formation des équipes ;
• Maintenance évolutive et corrective des solutions livrées.

3.2 Obligation de moyens

Les prestations constituent une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts et compétences appropriés, sans pouvoir garantir l'obtention d'un résultat précis, notamment en raison des aléas inhérents aux technologies d'IA et aux évolutions des plateformes tierces.

3.3 Dépendance aux outils tiers

Certaines prestations reposent sur des outils et plateformes tiers (SaaS, API, modèles de langage). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, changements tarifaires, modifications d'API ou cessation d'activité de ces tiers.

3.4 Évolution du périmètre

Toute demande de modification du périmètre fera l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties, précisant les nouvelles conditions tarifaires et de délai.

Article 4 — Devis, commande et lettre de mission

Toute prestation est précédée d'un devis ou d'une lettre de mission précisant :

• La nature et le périmètre détaillé de la mission ;
• Les livrables attendus ;
• Le calendrier prévisionnel ;
• Le prix HT et les modalités de paiement ;
• Les obligations respectives des parties.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé (mention « bon pour accord ») accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs peuvent être établis sous forme de forfait, de régie (TJM ou taux horaire), ou d'abonnement mensuel.

5.2 Acompte

Sauf mention contraire, un acompte de 30 % du montant total HT est exigible à la signature du devis et conditionne le démarrage de la mission. Pour les missions supérieures à 5 000 € HT, un plan de facturation échelonné sera proposé.

5.3 Facturation et paiement

Les factures sont émises selon le calendrier défini dans le devis. Elles sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission, par virement bancaire.

5.4 Pénalités de retard

Conformément aux articles L.441-10 et L.441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.

5.5 Révision tarifaire

Pour les missions récurrentes ou abonnements, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an avec un préavis de 60 jours. Le Client peut résilier dans ce délai sans pénalité si la révision lui est défavorable.

Article 6 — Obligations des parties

6.1 Obligations du Prestataire

• Réaliser les prestations avec diligence, compétence et professionnalisme ;
• Informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter la mission ;
• Respecter la confidentialité des informations communiquées ;
• Affecter les ressources adaptées à la mission ;
• Respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données.

6.2 Obligations du Client

• Fournir en temps utile les informations, accès et ressources nécessaires ;
• Désigner un interlocuteur référent disponible et habilité ;
• Valider les livrables intermédiaires dans les délais convenus (à défaut, réputés acceptés après 10 jours ouvrés) ;
• S'acquitter des paiements aux échéances prévues ;
• Ne pas reproduire, transmettre ou commercialiser les méthodes et outils propriétaires du Prestataire.

6.3 Défaut de collaboration

Si le Client ne respecte pas ses obligations de collaboration, le Prestataire pourra suspendre la mission sans préjudice de la facturation du temps déjà engagé. Les délais convenus seront décalés d'autant.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Propriété des livrables

Sous réserve du paiement intégral des prestations, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation des livrables spécifiquement créés pour lui, pour une utilisation interne à des fins professionnelles.

Réserve de propriété des méthodes et outils

Le Prestataire conserve l'entière propriété intellectuelle de ses méthodes, frameworks, modèles de processus, outils génériques et tout élément préexistant à la mission ou développé indépendamment du Client.

Licence d'utilisation des outils tiers

L'utilisation des livrables dépendant d'outils tiers est soumise aux conditions de ces tiers. Le Client est seul responsable de l'acquisition et du maintien des licences nécessaires.

Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client et la nature de la mission à titre de référence commerciale.

Article 8 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l'autre partie, pendant toute la durée de la relation et pendant une période de 3 ans suivant son terme.

Sont exclues de la confidentialité les informations :

• Qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice ;
• Connues de la partie réceptrice avant leur communication ;
• Reçues légitimement d'un tiers sans obligation de confidentialité ;
• Dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.

Article 9 — Protection des données personnelles

9.1 Responsabilité de traitement

Dans le cadre des prestations, le Client est responsable de traitement au sens du RGPD. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant lorsqu'il accède ou traite ces données.

9.2 Contrat de sous-traitance (DPA)

Conformément à l'article 28 du RGPD, un DPA spécifique sera conclu entre les parties dès lors que le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client.

9.3 Engagements du Prestataire

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client ;
• Garantir la confidentialité des données par ses équipes ;
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées ;
• Notifier tout incident de sécurité dans les meilleurs délais ;
• Supprimer ou restituer les données à l'issue de la mission.

Article 10 — Limitation de responsabilité

10.1 Dommages exclus

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou imprévisibles : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, perte d'opportunité, préjudice d'image ou atteinte à la réputation.

10.2 Plafond d'indemnisation

La responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant HT effectivement encaissé au titre de la mission au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage.

10.3 Performances des solutions IA

Le Client accepte que les solutions intégrant de l'IA générative ou prédictive peuvent produire des résultats imprécis, incomplets ou erronés. Il appartient au Client de vérifier et valider les outputs avant tout usage opérationnel.

10.4 Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 — Délais d'exécution

Les délais indiqués dans le devis sont fournis à titre indicatif. Ils peuvent être affectés par des retards de fourniture d'éléments par le Client, des modifications de périmètre, des contraintes techniques imprévues ou un événement de force majeure. Un retard ne peut donner lieu à aucune pénalité, sauf délai expressément qualifié d'essentiel par écrit.

Article 12 — Résiliation

Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrés. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation sont intégralement dues. Une indemnité égale à 20 % du montant restant à facturer est exigible.

Résiliation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier en cas de non-paiement persistant, comportement déloyal ou modification substantielle du contexte, moyennant un préavis de 30 jours.

Article 13 — Sous-traitance et recours à des tiers

Le Prestataire se réserve la possibilité de recourir à des sous-traitants ou partenaires spécialisés. Ces tiers sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de qualité. Le Prestataire demeure seul responsable vis-à-vis du Client.

Article 14 — Non-sollicitation du personnel

Le Client s'engage à ne pas solliciter, directement ou indirectement, tout collaborateur ou consultant du Prestataire ayant participé à la mission, pendant 24 mois à compter de la fin de la mission. En cas de violation, une indemnité forfaitaire égale à 12 mois du salaire brut annuel (ou TJM × 200 jours) sera due.

Article 15 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de Commerce de Lyon.

Article 16 — Dispositions diverses

Divisibilité

Si une disposition était déclarée nulle, les autres resteraient pleinement en vigueur.

Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, combinées au devis signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Langue

En cas de traduction, la version française prévaudra en cas de contradiction.

Document établi par FLOW – Optimisation digitale — Version 1.0 — Mise à jour : 14/04/2026